Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment son article L. 366 ;

Vu la directive C.E.E. n° 90-658 du conseil du 4 décembre 1990 prévoyant des adaptations, en raison de l'unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ;

Vu la loi n° 90-1159 du 26 septembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne ;

Vu le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1977 instituant un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié notamment par les arrêtés des 24 février 1989 et 6 avril 1990, portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD