Créé le 28 décembre 1990
Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1159.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1786 ;
Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1802 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 174 (1990-1991) ;
Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 196 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS