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Arrêté du 16 juillet 1991

Abrogé9 août 2001

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la demande présentée par la société British Aerospace Communications le 25 février 1991 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Périmé9 août 2001

Créé le 9 août 1991 · En vigueur du 28 septembre 1994 au 8 août 2001

La Maxat est autorisée à exploiter un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

2 versions

1 cité

Article 2

Périmé9 août 2001

Créé le 9 août 1991

L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé9 août 2001

Créé le 9 août 1991

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

1 version

Article 4

Périmé9 août 2001

Créé le 9 août 1991

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

1 version

Article 5

Périmé9 août 2001

Créé le 9 août 1991

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

1 version

Article 6

Périmé9 août 2001

Créé le 9 août 1991

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

1 version

Article 7

Périmé9 août 2001

Créé le 9 août 1991

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le jeudi 9 août 2001

En vigueur du vendredi 9 août 1991 au mercredi 8 août 2001

Arrêté du 16 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes