Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 juillet 1991

Article 2

Périmé9 août 2001

Créé le 9 août 1991

L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-07-16 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 9 août 2001

En vigueur du vendredi 9 août 1991 au mercredi 8 août 2001