Périmé9 août 2001
Créé le 9 août 1991
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 16 juillet 1991
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 9 août 2001
En vigueur du vendredi 9 août 1991 au mercredi 8 août 2001