Périmé9 août 2001
Créé le 9 août 1991
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1991
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 9 août 2001
En vigueur du vendredi 9 août 1991 au mercredi 8 août 2001