La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur)Art. R.719-61Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieurUn budget d'établissement d'enseignement supérieur est équilibré si les recettes et dépenses sont sincères, si les documents financiers sont votés en équilibre, et si les financements couvrent les remboursements d'emprunts. ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 (Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile)Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civileCe décret organise le fonctionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en détaillant ses missions, son organisation, son personnel, ses élèves et sa gestion financière. relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment ses articles 1er (Présentation de l'Ecole nationale de l'aviation civile)Art. 1Présentation de l'Ecole nationale de l'aviation civileL'ENAC est une école publique spécialisée dans l'aviation civile, basée à Toulouse, qui suit les règles de l'enseignement supérieur. et 4 (Transfert de compétences du ministre de l'enseignement supérieur vers le ministre de l'aviation civile)Art. 4Transfert de compétences du ministre de l'enseignement supérieur vers le ministre de l'aviation civileLe ministre de l'aviation civile prend certaines responsabilités normalement attribuées au ministre de l'enseignement supérieur concernant les établissements d'enseignement supérieur, sauf pour quelques exceptions spécifiques.,
Arrêtent :