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Arrêté du 16 janvier 2026

relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile

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Règles de gestion financière pour les universités

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe les règles pour que les universités gèrent bien leur argent, en calculant des indicateurs financiers et en publiant ces informations.

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 (Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile) relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment ses articles 1er (Présentation de l'Ecole nationale de l'aviation civile) et 4 (Transfert de compétences du ministre de l'enseignement supérieur vers le ministre de l'aviation civile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur.

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Calcul des indicateurs financiers pour les établissements d'enseignement

Résumé. L'article explique comment calculer trois indicateurs financiers pour les établissements d'enseignement.

Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er (Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur) sont calculés selon les modalités suivantes :
a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Publication d'un arrêté financier

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour publier des informations financières dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

Arrêté du 16 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3