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Arrêté du 16 janvier 2025

fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

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Modalités d'examen des attestations d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales

Résumé. L'arrêté du 16 janvier 2025 précise les modalités d'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales, selon qu'elles sont traitées au niveau national, régional ou interrégional.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) ;

Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 (Exercice temporaire des professionnels de santé formés hors UE) relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) du code de la santé publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 janvier 2025 · Dernière version le 19 février 2025

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Spécialités médicales relevant d'une commission nationale

Résumé. Certaines spécialités médicales, comme l'allergologie et la chirurgie, ont des demandes d'attestation d'exercice provisoire examinées au niveau national.

Pour application de l'article R. 4111-13-8-4 du code de la santé publique (Examen des demandes d'attestation pour l'exercice provisoire des médecins), pour la profession de médecin, les spécialités pour lesquelles le ressort géographique de la commission compétente dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire est national sont les suivantes :

Allergologie ;

Anatomie et cytologie pathologiques ;

Chirurgie maxillo-faciale ;

Chirurgie orale ;

Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;

Chirurgie vasculaire ;

Dermatologie et vénéréologie ;

Génétique médicale ;

Gynécologie médicale ;

Maladies infectieuses et tropicales ;

Médecine intensive et réanimation ;

Médecine légale et expertises médicale ;

Médecine nucléaire ;

Médecine et santé au travail ;

Médecine vasculaire ;

Rhumatologie ;

Santé publique ;

Biologie médicale ;

Chirurgie pédiatrique ;

Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;

Endocrinologie-diabétologie et nutrition ;

Hématologie ;

Médecine interne et immunologie clinique ;

Médecine physique et réadaptation ;

Néphrologie ;

Neurochirurgie ;

Oncologie ;

Ophtalmologie ;

Oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale

Urologie.

En vigueur depuis le 31 janvier 2025 · Dernière version le 19 février 2025

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Spécialités médicales soumises à une commission régionale pour les attestations d'exercice provisoire

Résumé. Pour certaines spécialités médicales, c'est une commission régionale qui valide les attestations d'exercice provisoire.

Pour application de l'article R. 4111-13-8-4 du code de la santé publique (Examen des demandes d'attestation pour l'exercice provisoire des médecins), pour la profession de médecin, les spécialités pour lesquelles le ressort géographique de la commission compétente dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire est régional sont les suivantes :

Anesthésie-réanimation ;

Chirurgie orthopédique et traumatologique ;

Chirurgie viscérale et digestive ;

Gériatrie ;

Gynécologie obstétrique ;

Hépato-gastro-entérologie ;

Médecine cardiovasculaire ;

Médecine d'urgence ;

Médecine générale ;

Neurologie ;

Pédiatrie ;

Pneumologie ;

Psychiatrie ;

Radiologie et imagerie médicale.

En vigueur depuis le 31 janvier 2025 · Dernière version le 1 mai 2025

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Examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales

Résumé. Pour certaines spécialités médicales, les demandes d'attestation d'exercice provisoire sont examinées par une commission interrégionale dans les régions Centre-Val de Loire, Réunion et Mayotte.

Pour les régions Centre-Val de Loire, Réunion et Mayotte, pour l'ensemble des spécialités listées à l'article 2 (Spécialités médicales sous juridiction régionale pour l'attestation d'exercice provisoire) du présent arrêté, le ressort géographique de la commission est interrégional.

Fait le 16 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Arrêté du 16 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3