Arrêté du 16 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Pour les régions Centre-Val de Loire, Réunion et Mayotte, pour l'ensemble des spécialités listées à l'article 2 (Spécialités médicales sous juridiction régionale pour l'attestation d'exercice provisoire) du présent arrêté, le ressort géographique de la commission est interrégional.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2025 · Dernière version le 1 mai 2025

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Examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales

Résumé. Pour certaines spécialités médicales, les demandes d'attestation d'exercice provisoire sont examinées par une commission interrégionale dans les régions Centre-Val de Loire, Réunion et Mayotte.

Pour les régions Centre-Val de Loire, Réunion et Mayotte, pour l'ensemble des spécialités listées à l'article 2 (Spécialités médicales sous juridiction régionale pour l'attestation d'exercice provisoire) du présent arrêté, le ressort géographique de la commission est interrégional.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Modifié parArrêté du 8 avril 2025art. 1 : Extension du ressort géographique interrégional de la commission à Mayotte

En résumé. L'article ajoute la région Mayotte à la liste des régions où le ressort géographique de la commission est interrégional.

En vigueur du mercredi 19 février 2025 au mercredi 30 avril 2025

Créé parArrêté du 13 février 2025art. 3 : Resort géographique de la commission pour certaines régions

En résumé. La nouvelle version précise que pour les régions Centre-Val de Loire et Réunion, la commission compétente a un ressort géographique interrégional pour toutes les spécialités listées à l'article 2, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette disposition spécifique.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2025 au mardi 18 février 2025

Source : Légifrance