Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement automatisé des données salariales par l'INSEE
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales,
Vu la saisine de la Commission nationale informatique et libertés en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 2 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 25 janvier 2018
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018