JORF n°0019 du 24 janvier 2018

Arrêté du 16 janvier 2018

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales,

Vu la saisine de la Commission nationale informatique et libertés en date du 20 juillet 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 1998 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 1998 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 1998 > > Art. 2 bis > >

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier