Arrêté du 24 juin 1998

Article 2

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Article 2

I. - Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :

a) Nom ou raison sociale ;

b) Adresse ;

c) Secteur d'activité ;

d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;

e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;

f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ;

g) Nature des exonérations de charges sociales ;

h) Caisse de versement des cotisations ;

i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).

II. - Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :

a) Les caractéristiques d'identification du salarié :

- nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;

- adresse ;

- situation familiale et nombre d'enfants ;

- nationalité.

b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé :

- nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;

- condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;

- nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ;

- éléments de rémunération et de coût du travail :

- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;

- éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...).

c) Les autres informations :

- périodes chômées indemnisées ;

- indemnités journalières de maladie et de maternité ;

- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 1998 · Dernière version le 25 janvier 2018

I. - Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :

a) Nom ou raison sociale ;

b) Adresse ;

c) Secteur d'activité ;

d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;

e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;

f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ;

g) Nature des exonérations de charges sociales ;

h) Caisse de versement des cotisations ;

i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).

II. - Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :

a) Les caractéristiques d'identification du salarié :

- nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;

- adresse ;

- situation familiale et nombre d'enfants ;

- nationalité.

b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé :

- nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;

- condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;

- nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ;

- éléments de rémunération et de coût du travail :

- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;

- éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...).

c) Les autres informations :

- périodes chômées indemnisées ;

- indemnités journalières de maladie et de maternité ;

- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au mardi 16 mars 2010

En vigueur du samedi 27 juin 1998 au jeudi 26 janvier 2006

Source : Légifrance