La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 575 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-08-14
Article 2
Abrogé depuis le 2014-08-14
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
