La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 575 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-27 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

Fait le 16 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly