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Arrêté du 16 janvier 2013

fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles

Abrogé14 août 2014
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La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

Périmé14 août 2014

Créé le 30 janvier 2013 · Périmé le 14 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des taxes sur les tabacs

Résumé. L'argent des taxes sur les tabacs est partagé entre différentes branches de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles) est réparti conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES QUOTE-PART (EN %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 46,0
Famille 19,5
Vieillesse 34,5
Périmé14 août 2014

Créé le 30 janvier 2013 · Périmé le 14 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la répartition des taxes tabagiques

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2013 confie à plusieurs directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant la répartition des fonds issus des taxes sur les tabacs.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Abrogé depuis le jeudi 14 août 2014

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mercredi 13 août 2014

Arrêté du 16 janvier 2013
Article 1
Article 2