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Arrêté du 16 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'

article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

(

Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale

)

Art. L.131-8

Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale

L'article explique comment les impôts et taxes sont répartis entre différentes branches de la sécurité sociale.

aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'

article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime

(

Protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-27

Protection sociale des salariés agricoles

Les salariés agricoles bénéficient d'une protection sociale en trois parties : aides familiales, assurances sociales et couverture contre les accidents du travail.

est réparti conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART (EN %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

46,0

Famille

19,5

Vieillesse

34,5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé14 août 2014

Créé le 30 janvier 2013 · Périmé le 14 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des taxes sur les tabacs

Résumé. L'argent des taxes sur les tabacs est partagé entre différentes branches de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles) est réparti conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES QUOTE-PART (EN %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 46,0
Famille 19,5
Vieillesse 34,5

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 14 août 2014

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mercredi 13 août 2014

Source : Légifrance