JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 1

Article 1

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :

| BRANCHES |QUOTE-PART (EN %)| |---------------------------------------|-----------------| |Maladie, maternité, invalidité et décès| 46,0 | | Famille | 19,5 | | Vieillesse | 34,5 |

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Version 1

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART (EN %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

46,0

Famille

19,5

Vieillesse

34,5