Créé le 30 janvier 2013 · Périmé le 14 août 2014
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Répartition des taxes sur les tabacs
| BRANCHES | QUOTE-PART (EN %) |
|---|---|
| Maladie, maternité, invalidité et décès | 46,0 |
| Famille | 19,5 |
| Vieillesse | 34,5 |
Arrêté du 16 janvier 2013
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'
article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
(
Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale
)
Art. L.131-8
Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale
L'article explique comment les impôts et taxes sont répartis entre différentes branches de la sécurité sociale.
aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'
article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime
(
Protection sociale des salariés agricoles
)
Art. L.722-27
Protection sociale des salariés agricoles
Les salariés agricoles bénéficient d'une protection sociale en trois parties : aides familiales, assurances sociales et couverture contre les accidents du travail.
est réparti conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES
QUOTE-PART (EN %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
46,0
Famille
19,5
Vieillesse
34,5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 janvier 2013 · Périmé le 14 août 2014
| BRANCHES | QUOTE-PART (EN %) |
|---|---|
| Maladie, maternité, invalidité et décès | 46,0 |
| Famille | 19,5 |
| Vieillesse | 34,5 |
Périmé depuis le jeudi 14 août 2014
En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mercredi 13 août 2014
Source : Légifrance