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Arrêté du 16 janvier 2013

Article 2

Périmé14 août 2014

Créé le 30 janvier 2013

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 14 août 2014

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mercredi 13 août 2014