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Arrêté du 16 janvier 2012

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2012

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Concours de recrutement pour professeurs d'université

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2012 organise des concours pour recruter des professeurs d'université dans les domaines du droit, de la science politique et de la gestion, avec des conditions spécifiques pour postuler.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et notamment l'article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) (1°) ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Ouverture de concours pour professeurs d'université

Résumé. Des concours sont ouverts pour recruter des professeurs d'université dans les domaines du droit, de la science politique et de la gestion.

Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur et au plus tard avant le début de la première épreuve.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Conditions pour se présenter au concours d'agrégation

Résumé. Pour passer ce concours, il faut avoir un doctorat ou un diplôme équivalent.

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Conditions de candidature pour les étrangers aux concours de professeurs d'université

Résumé. Les étrangers peuvent postuler à des concours pour devenir professeurs d'université s'ils remplissent certaines conditions.

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions pour être candidat) du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Recrutement des professeurs d'université).

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Dépôt des candidatures pour le concours d'agrégation

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature par courrier recommandé avant le 20 avril 2012 pour participer au concours d'agrégation de l'enseignement supérieur.

Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 20 avril 2012, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Pièces nécessaires pour postuler à l'agrégation

Résumé. Pour postuler à l'agrégation de l'enseignement supérieur, il faut envoyer un dossier avec une pièce d'identité, des preuves de diplôme, des enveloppes timbrées, une déclaration de candidature et une notice sur ses travaux scientifiques.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour être candidat) du présent arrêté ;
c) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Procédure d'examen des candidatures pour les concours d'agrégation

Résumé. Le recteur examine les dossiers de candidature pour les concours d'agrégation et affiche la liste des candidats autorisés à concourir sur un site dédié.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubriques : " ressources humaines ", " Personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " Les concours nationaux d'agrégation ".

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Envoi des documents pour le concours

Résumé. Les candidats doivent envoyer des documents spécifiques aux membres du jury pour évaluer leurs travaux et leur thèse.

A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
― un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 (Documents requis pour une candidature) ci-dessus ;
― un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans un article du règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
― une copie du rapport de soutenance de thèse.
2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 (Documents requis pour une candidature) ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Pièces à fournir après sélection pour la fonction publique

Résumé. Après leur sélection, les candidats à un poste dans l'enseignement supérieur doivent fournir des documents pour leur nomination.

A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Procédure pour les candidats étrangers au concours d'agrégation

Résumé. Les candidats étrangers doivent envoyer leur dossier avant le 20 avril 2012 pour participer à un concours d'agrégation, avec des documents spécifiques comme une autorisation de participation et une copie d'identité.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 20 avril 2012, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour être candidat) du présent arrêté ;
d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
f) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 (Envoi de documents pour un concours) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. La directrice des ressources humaines et les recteurs d'académie sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Arrêté du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes