Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 2026

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan dans le cadre de la fermeture du centre d'examens de Lanester

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un centre d'examens dans le Morbihan : indemnités et aides pour les fonctionnaires

Résumé. La fermeture d'un centre d'examens dans le Morbihan donne droit à des indemnités et aides pour les fonctionnaires concernés jusqu'à fin 2027.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan en date du 12 janvier 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture du centre d'examens de Lanester et droits indemnitaires

Résumé. La fermeture d'un centre d'examens dans le Morbihan est considérée comme une restructuration de service, ce qui donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture du centre d'examens de Lanester au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un centre d'examens peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture du centre d'examens de Lanester et droits indemnitaires) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 27 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires lors de la fermeture d'un centre

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un centre d'examens peuvent recevoir des aides financières jusqu'à fin 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter 1er février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 27 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté sur la restructuration d'un centre d'examens

Résumé. Un arrêté du 16 février 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la fermeture d'un centre d'examens dans le Morbihan, avec des aides pour les fonctionnaires concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Arrêté du 16 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4