En vigueur depuis le 27 février 2026
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Aides financières pour les fonctionnaires lors de la fermeture d'un centre
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter 1er février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.