Arrêté du 16 février 2026

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter 1er février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 27 février 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors de la fermeture d'un centre

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un centre d'examens peuvent recevoir des aides financières jusqu'à fin 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter 1er février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.

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