Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement
Résumé. Les nouvelles règles pour le remboursement des produits de santé par l'assurance maladie entreront en vigueur 13 jours après leur publication.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.