Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de remboursement des produits de santé
Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des produits de santé par l'assurance maladie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.