Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de remboursement des adjonctions
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 2.4.2.8 : « Les adjonctions », la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. » est remplacée par la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant et n'ayant pas fait l'objet d'une inscription en nom de marque ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. »