Arrêté du 16 février 2026

Article 3

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Article 3

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 2.4.2.8 : « Les adjonctions », la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. » est remplacée par la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant et n'ayant pas fait l'objet d'une inscription en nom de marque ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. »

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Modification des critères de remboursement des adjonctions

Résumé. Désormais, les adjonctions non définies et non inscrites en nom de marque ne sont plus remboursées par l'assurance maladie.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 2.4.2.8 : « Les adjonctions », la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. » est remplacée par la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant et n'ayant pas fait l'objet d'une inscription en nom de marque ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. »

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Source : Légifrance