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Arrêté du 16 février 2017

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de délivrance de passeports de mission

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données électroniques des passeports de mission

Résumé. Un arrêté permet à certains militaires de désigner des agents pour accéder aux données électroniques des passeports de mission.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 3 (Accès aux données des titres électroniques sécurisés) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Délégation de pouvoirs pour l'accès aux données des passeports de mission

Résumé. Un arrêté autorise certains responsables militaires à désigner des agents pour accéder aux données électroniques des passeports de mission.

Les commandants des formations administratives relevant du directeur central du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux fins de désigner et d'habiliter, dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports de mission, des agents placés sous leur autorité aux fins d'accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur central du service du commissariat des armées

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 20 février 2017

Arrêté du 16 février 2017
Article 1
Article 2