JORF n°0043 du 19 février 2017

Arrêté du 16 février 2017

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées,

Arrête :

Article 1

Les commandants des formations administratives relevant du directeur central du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux fins de désigner et d'habiliter, dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports de mission, des agents placés sous leur autorité aux fins d'accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

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Article 2

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2017.

Jean-Yves Le Drian