Arrêté du 16 février 2017

Article 1

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Article 1

Les commandants des formations administratives relevant du directeur central du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux fins de désigner et d'habiliter, dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports de mission, des agents placés sous leur autorité aux fins d'accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 février 2017

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Délégation de pouvoirs pour l'accès aux données des passeports de mission

Résumé. Un arrêté autorise certains responsables militaires à désigner des agents pour accéder aux données électroniques des passeports de mission.

Les commandants des formations administratives relevant du directeur central du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux fins de désigner et d'habiliter, dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports de mission, des agents placés sous leur autorité aux fins d'accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 20 février 2017

Source : Légifrance