En vigueur depuis le 3 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation des organismes de logement social en 2010
Le taux de la cotisation due pour 2010 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2009 est fixé à 720 euros.