Arrêté du 16 février 2010

Article 1

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Article 1

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social), est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https : / / teledeclaration. cglls. fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.

La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Déclaration électronique de la cotisation CGLLS pour 2010

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer et payer leur cotisation pour 2010 en ligne, basée sur les loyers de l'année précédente.

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social), est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https : / / teledeclaration. cglls. fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.

La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Source : Légifrance