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Arrêté du 16 février 2010

fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement en ligne des cotisations pour le logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation en ligne en 2010, basée sur les loyers de l'année précédente.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 16 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Déclaration électronique de la cotisation CGLLS pour 2010

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer et payer leur cotisation pour 2010 en ligne, basée sur les loyers de l'année précédente.

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social), est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https : / / teledeclaration. cglls. fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.

La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Cotisation des organismes de logement social en 2010

Résumé. En 2010, les organismes de logement social paient une cotisation de 1,31% des loyers pour la Caisse de garantie du logement locatif social, avec des réductions possibles pour certains logements.

Le taux de la cotisation due pour 2010 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2009 est fixé à 720 euros.

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 février 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 16 février 2010 publié au JORF le 2 mars de la même année.

Fait à Paris, le 16 février 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,

du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général du Trésor

et de la politique économique :

Le chef de service,

H. de Villeroche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Arrêté du 16 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe