En vigueur depuis le 3 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration électronique de la cotisation CGLLS pour 2010
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social), est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https : / / teledeclaration. cglls. fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.
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