En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 3 août 2012
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Attribution des aides pour la promotion des vins
Les aides sont attribuées aux organismes ou sociétés du secteur des vins, conformément aux dispositions de l'article 4 (Promotion du vin : critères d'attribution des aides) du présent arrêté désignant les catégories de bénéficiaires.
L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, est chargé du paiement de l'aide.
Les montants des dépenses supportées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, au titre des mesures susmentionnées sont ceux notifiés à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 103 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.