Arrêté du 16 février 2009

Article 2

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Article 2

Les aides sont attribuées aux organismes ou sociétés du secteur des vins, conformément aux dispositions de l'article 4 (Promotion du vin : critères d'attribution des aides) du présent arrêté désignant les catégories de bénéficiaires.
L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, est chargé du paiement de l'aide.
Les montants des dépenses supportées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, au titre des mesures susmentionnées sont ceux notifiés à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 103 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 3 août 2012

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Attribution des aides pour la promotion des vins

Résumé. L'article explique comment les aides pour promouvoir les vins sont attribuées et payées par un organisme public.

Les aides sont attribuées aux organismes ou sociétés du secteur des vins, conformément aux dispositions de l'article 4 (Promotion du vin : critères d'attribution des aides) du présent arrêté désignant les catégories de bénéficiaires.
L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, est chargé du paiement de l'aide.
Les montants des dépenses supportées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, au titre des mesures susmentionnées sont ceux notifiés à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 103 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 2 août 2012

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance