Arrêté du 16 février 2009

Article 3

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Article 3

Les organismes publics ne contribuent pas au coût des actions financées dans le cadre du présent arrêté. Par dérogation, seules sont autorisées les aides d'Etat conformes aux règles communautaires énoncées par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 susvisées.

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En vigueur depuis le 18 février 2009

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Financement des actions de promotion des vins

Résumé. Les organismes publics ne paient pas pour les actions financées par cet arrêté, sauf si les aides respectent les règles de l'Union Européenne.

Les organismes publics ne contribuent pas au coût des actions financées dans le cadre du présent arrêté. Par dérogation, seules sont autorisées les aides d'Etat conformes aux règles communautaires énoncées par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 susvisées.

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En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance