Arrêté du 16 février 2000

Article 2

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Article 2

Le service central d'état civil a pour mission :

  • de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;
  • d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;
  • de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;
  • de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ;
  • de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger.

A ce titre, le service central d'état civil :

  • élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
  • traite les questions contentieuses liées à son activité ;
  • gère la documentation juridique et les archives ;
  • assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2000 · Dernière version le 25 janvier 2018

Le service central d'état civil a pour mission :

  • de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;
  • d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;
  • de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;
  • de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ;
  • de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger.

A ce titre, le service central d'état civil :

  • élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
  • traite les questions contentieuses liées à son activité ;
  • gère la documentation juridique et les archives ;
  • assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2000 au dimanche 3 novembre 2013

Source : Légifrance