Arrêté du 16 février 2000

Article 1

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Article 1

Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.

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En vigueur depuis le 19 février 2000 · Dernière version le 22 décembre 2013

Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.

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En vigueur du samedi 19 février 2000 au dimanche 3 novembre 2013

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