Article 1
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.
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JORF n°41 du 18 février 2000
Article 1
Historique des versions
Version 3
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 4 novembre 2013
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 février 2000
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.