Créé le 19 février 2000 · En vigueur depuis le 22 décembre 2013
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.
Arrêté du 16 février 2000
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013
Modifié parArrêté du 16 décembre 2013art. 1
En vigueur du lundi 4 novembre 2013 au samedi 21 décembre 2013
Modifié parArrêté du 24 octobre 2013art. 1
En vigueur du samedi 19 février 2000 au dimanche 3 novembre 2013