Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mission au service central d'état civil
Résumé. Le service central d'état civil doit désormais tenir un registre des pactes civils de solidarité pour les étrangers nés à l'étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 février 2000Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 février 2000Art. 2