Arrêté du 19 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 2000

Art. 2

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Ajout d'une mission au service central d'état civil

Résumé. Le service central d'état civil doit désormais tenir un registre des pactes civils de solidarité pour les étrangers nés à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 2000Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 février 2000
Art. 2

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