Arrêté du 16 février 1990

Article 3

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Article 3

Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'

article R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation

(

Conditions pour obtenir des prêts aidés par l'État

)

Art. R.331-48

Conditions pour obtenir des prêts aidés par l'État

Pour obtenir un prêt aidé par l'État pour construire, acheter ou améliorer un logement, celui-ci doit respecter des normes de surface ou d'habitabilité et les travaux doivent représenter une partie importante du coût total.

doit atteindre 35 p. 100 du coût total de l'opération défini à l'

article 2

.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment, pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'

article 10

de la

loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

susvisée ou l'article 15 (II) de la

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 1990

Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour obtenir des prêts aidés par l'État) doit atteindre 35 p. 100 du coût total de l'opération défini à l'article 2.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment, pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 susvisée ou l'article 15 (II) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 février 1990

Source : Légifrance