Arrêté du 16 février 1990

Article 2

Créé le 17 février 1990

Le prix de revient d'une opération d'acquisition et d'amélioration comprend les éléments constitutifs suivants :
Le coût de l'acquisition immobilière et foncière, y compris les dépenses annexes d'acquisition ;
Le coût des travaux ;
Les honoraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 février 1990

Le prix de revient d'une opération d'acquisition et d'amélioration comprend les éléments constitutifs suivants :

Le coût de l'acquisition immobilière et foncière, y compris les dépenses annexes d'acquisition ;

Le coût des travaux ;

Les honoraires.