Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-32 (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété)Art. R.331-32Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriétéL'État peut accorder des prêts aidés pour aider les gens à acheter ou améliorer leur logement. à R. 331-61 (Contrôle et sanctions des prêts aidés pour l'accession à la propriété)Art. R.331-61Contrôle et sanctions des prêts aidés pour l'accession à la propriétéL'État contrôle les conditions d'utilisation des prêts aidés pour l'accession à la propriété et peut sanctionner en cas de non-respect. ;
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de logements à usage d'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 6 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés, après amélioration, à l'habitation et financés au moyen des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus) ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété (secteur groupé),