Arrêté du 16 février 1990

Article 4

Créé le 17 février 1990

Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-02-16 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 février 1990

Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.