Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;

Vu le décret n° 77-944 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 fixant les caractéristiques techniques et les prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat ;

Vu l'avis en date du 18 juillet 1977 du conseil national de l'accession à la propriété ;

Vu l'avis en date du 19 juillet 1977 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),

Signataires :

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement), Jacques BARROT.