Arrêté du 13 mars 1979

relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat, pour y aménager des logements en accession à la propriété

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Vu le C.C.H., et notamment le livre III, titres III et IV, et le livre IV ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat ;

En vigueur depuis le 31 mars 1979

Les immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété, à l'exclusion de ceux acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement), MARCEL CAVAILLE.

En vigueur depuis le samedi 31 mars 1979

Arrêté du 13 mars 1979
Article 1
SECTION I - Caractéristiques techniques
SECTION II - Prix de référence, prix de vente
Annexes