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Arrêté du 16 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle budgétaire pour FranceAgriMer

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour FranceAgriMer, en précisant les documents à transmettre et les modalités de contrôle.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de FranceAgriMer) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2015 est modifié selon les règles des articles 2 à 7 de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 7 mai 2015 susvisé (Contrôle budgétaire de l'INAO) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur) à 7 (Modification des règles de contrôle budgétaire) du présent arrêté.

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Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de compte financier avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission du compte rendu de gestion

Résumé. Le compte rendu de gestion est désormais transmis une fois par an au contrôleur budgétaire, avant le 30 septembre, et inclut des informations plus détaillées sur l'exécution du budget et les risques éventuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents transmis au contrôleur budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir, en ajoutant plusieurs nouveaux types de documents et en précisant les modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle interne pour FranceAgriMer

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne de FranceAgriMer en ajustant les seuils et les types d'actes soumis à visa, avis préalable ou information préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier des actes spécifiques sans avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle budgétaire en précisant les conditions de participation aux instances et les actes soumis à visa.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commencera à s'appliquer le 1er janvier 2025

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,

J.-M. Oléron

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 16 décembre 2024
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Article 9