Arrêté du 16 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 3

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Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de compte financier avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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