Arrêté du 16 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 4

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Modification des modalités de transmission du compte rendu de gestion

Résumé. Le compte rendu de gestion est désormais transmis une fois par an au contrôleur budgétaire, avant le 30 septembre, et inclut des informations plus détaillées sur l'exécution du budget et les risques éventuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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