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Arrêté du 16 décembre 2021

pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents de l'aviation civile en 2022

Résumé. En 2022, des primes supplémentaires sont accordées à certains ingénieurs et techniciens de l'aviation civile, selon leur corps et leur fonction.

Au titre de l'année 2022, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :

FONCTIONS PAR CORPS Niveau Nombre de points
par emploi
Nombre d'emplois au 01/01/2022
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) A 75 630
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
(ICNA)
A 55 3 189
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) A 75 1 183
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
B 65 1 292
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile

Résumé. Un décret fixe le nombre maximum d'emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire pour différents corps de la fonction publique de l'aviation civile en 2022.

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Primes pour les agents de l'aviation civile en 2022), comme suit :

Désignation de l'emploi Qualification et expérience Nombre
maximum
d'emplois au 01/01/2022
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 297
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 396
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. 1 708
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. 278
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. 133
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. 2
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1 387
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins pour les IESSA parvenus au grade de divisionnaire. 887
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 413
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par les TSEEAC parvenus au grade de principal. 346
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1 074
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Abolition de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les conditions de rémunération

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains corps de la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Mise en œuvre d'un nouvel arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté, qui remplace les règles précédentes et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 16 décembre 2021
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