Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Mise en œuvre d'un nouvel arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.