Arrêté du 16 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les montants constatés

Résumé. Vous pouvez contester les montants de l'arrêté devant le tribunal administratif, mais vous avez seulement deux mois pour le faire.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance