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Arrêté du 16 décembre 2021

pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 décembre 2021 fixant les dotations des collectivités locales

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la dotation pour certaines collectivités locales, précise comment ces paiements doivent être effectués et établit un délai de deux mois pour contester ces montants devant le tribunal administratif.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) ;

Vu le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 (Acompte pour compenser les pertes de recettes fiscales des communes dues au Covid-19) pris pour l'application de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Arrestation des montants définitifs de la dotation pour les collectivités

Résumé. Les montants de la dotation pour certaines collectivités sont fixés.

En application du V de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au Ier de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos après le 16 avril 2021.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Imputation des versements et constatation des indus

Résumé. Les paiements vont sur des comptes spécifiques, et les erreurs de paiement sont notées sur un compte à part.

Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les indus sont constatés au compte 4634300000.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Recours contre les montants constatés

Résumé. Vous pouvez contester les montants de l'arrêté devant le tribunal administratif, mais vous avez seulement deux mois pour le faire.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Charges des responsables financiers

Résumé. Les responsables financiers doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes