Arrêté du 16 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Charges des responsables financiers

Résumé. Les responsables financiers doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance