Arrêté du 16 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les indus sont constatés au compte 4634300000.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Imputation des versements et constatation des indus

Résumé. Les paiements vont sur des comptes spécifiques, et les erreurs de paiement sont notées sur un compte à part.

Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les indus sont constatés au compte 4634300000.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

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