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Arrêté du 16 décembre 2020

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs d'assurance pour les mines en 2021

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs d'assurance pour les mines en 2021, avec des cotisations spécifiques selon l'activité et la taille de l'entreprise.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Fixation des tarifs d'assurance pour les exploitations minières en 2021

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs d'assurance pour les mines en 2021.

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2021, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Cotisation fixe pour certains risques professionnels

Résumé. Les entreprises avec des activités professionnelles spécifiques ou des groupes de salariés identifiés par les lettres TC paient une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles selon des taux fixes, peu importe leur taille.

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs

Résumé. Les cotisations pour les délégués mineurs et permanents sont calculées selon les taux spécifiques à leur exploitation.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Application des cotisations pour l'année 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les cotisations pour l'année 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2021.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2020 précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux de risque des activités minières en France

Résumé. L'arrêté fixe les taux de risque pour différentes activités minières en France pour l'année 2021.

Fait le 16 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale

L. Gallet

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Arrêté du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe