Arrêté du 16 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation fixe pour certains risques professionnels

Résumé. Les entreprises avec des activités professionnelles spécifiques ou des groupes de salariés identifiés par les lettres TC paient une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles selon des taux fixes, peu importe leur taille.

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance