Arrêté du 16 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2021.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Application des cotisations pour l'année 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les cotisations pour l'année 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2021.

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