Créé le 7 septembre 2020
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs. La liste de ces valeurs est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Créé le 7 septembre 2020
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs. La liste de ces valeurs est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020