La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-2Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de moins de onze salariés doivent verser 0,55% des rémunérations à un organisme de formation., L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise., L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion. et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier)Nomination de Carine ChevrierCarine Chevrier est nommée responsable de l'emploi et de la formation professionnelle à partir du 5 janvier 2016. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 (Autorisation et retrait d'agrément pour la collecte de fonds de formation professionnelle)Autorisation et retrait d'agrément pour la collecte de fonds de formation professionnelleUn arrêté de 2016 autorise un organisme à collecter des fonds pour la formation professionnelle à partir de 2017, mais peut retirer cet agrément si les conditions ne sont plus remplies. portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue AGEFOS-PME ;
Vu l'accord collectif de désignation d'OPCALIA en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en date du 5 novembre 2014 en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale du caoutchouc au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue, en remplacement d'AGEFOS-PME ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016,
Arrête :