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Arrêté du 16 décembre 2016

portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)

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Autorisation de collecte de fonds pour la formation professionnelle par AGEFOS-PME

Résumé. L'arrêté autorise AGEFOS-PME à collecter des fonds pour financer la formation des employés à partir de 2017, sous certaines conditions.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle), L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 (Autorisation et retrait d'agrément pour la collecte de fonds de formation professionnelle) portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue AGEFOS-PME ;

Vu l'accord collectif de désignation d'OPCALIA en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en date du 5 novembre 2014 en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale du caoutchouc au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue, en remplacement d'AGEFOS-PME ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016,

Arrête :

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Agrément d'AGEFOS-PME pour le financement de la formation professionnelle

Résumé. L'organisme AGEFOS-PME est autorisé à recevoir les contributions des employeurs pour financer la formation professionnelle à partir de 2017.

L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris 10e dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail à compter du 1er janvier 2017.

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Révocation de l'agrément

Résumé. Un agrément peut être retiré à tout moment si les conditions pour l'obtenir ne sont plus remplies.

Cet agrément, qui est délivré pour une durée indéterminée, est révocable à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.

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Obligation d'information pour AGEFOS-PME

Résumé. AGEFOS-PME doit informer les autorités de tout changement qui pourrait affecter son agrément pour gérer les contributions des employeurs.

L'organisme AGEFOS-PME informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Annulation de l'agrément d'AGEFOS-PME

Résumé. Un arrêté annule l'agrément d'un organisme de collecte des fonds pour la formation professionnelle.

L'arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME) est abrogé.

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté sur AGEFOS-PME

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant AGEFOS-PME.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AGEFOS-PME : Fonds de formation pour les salariés des PME

Résumé. L'AGEFOS-PME est un fonds qui aide les employés des petites entreprises à se former.

Fait le 16 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe